Le service œuvre, dans le cadre des missions de l’Aide Sociale à l’Enfance, à la prévention des risques d’inadaptation ou de marginalisation que connaissent les populations de jeunes qui ne peuvent être atteintes par les services de droit commun.
Le cadre juridique et administratif de l’action est constitué essentiellement par :
- l’arrêté interministériel du 4 Juillet 1972 et ses circulaires d’application, à l’origine des principes d’intervention de la prévention spécialisée :
- L’absence de mandat nominatif : « la population n’est pas désignée nominativement ». Pour autant, cette absence de mandat ne veut pas dire une absence de commande sociale
- La libre-adhésion du public : c’est un principe fort qui sous-entend qu’il « faut être libre pour adhérer à des propositions éducatives »
- Le respect de l’anonymat des jeunes et des familles
- les lois de décentralisation donnant aux départements autorité en matière d’action sociale,
- la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
- le schéma départemental de l’enfance 2012/2016 qui ordonne les grandes orientations de prise en charge,
- la loi du 5 Mars 2007
- la convention bipartite Département d’Indre et Loire/Apser
Le cadre de référence départemental sur la prévention spécialisée, proposé par l’Assemblée des Départements de France en Février 2002, procure une utile interprétation et réaffirmation des textes fondateurs du travail de prévention spécialisée en ayant le mérite de tempérer et de revivifier les règles d’intervention de la prévention spécialisée.
Ainsi est-il reconnu que :
- La démarche de prévention spécialisée est nécessairement discrète et inscrite dans la durée,
- Si le service n’a pas de mandat nominatif, il entend la commande publique territoriale
- Si la libre adhésion est nécessaire, il sera systématiquement recherché un accord contractualisé
- Si l’anonymat de l’usager est parfois incontournable dans la prise de contact préalable, ce qui importe en permanence reste son droit au respect de la confidentialité des informations qui le concernent : le service s’assure de partager cette règle avec ses partenaires directs et les institutions auxquelles il s’adresse.
